AgoraPublix

[MP and me]

Bonjour,

Je sais que pas mal de posts parlent de la qualification des régies publicitaires, mais je ne sais pas quoi répondre sur mon cas.

Nous voulons passer un contrat de régie publicitaire mais sans installation ni construction (les espaces sont déjà installés). Nous souhaitons quand même demander la maintenance (juste réparation en cas de dégradation, pas de nettoyage).

Nous ne faisons pas payer le prestataire, et pour cause, c’est
lui qui nous paye (un pourcentage des ventes publicitaires).

Pour vous, c’est un marché public ? (ne répondez pas juste par oui ou non, soyez sympas avec moi).

A la marge et pour prendre l’exemple qui s’en rapproche le plus, la jurisprudence en matière de mobiliers urbains qualifie ces derniers de marché public car on estime que le fait de renoncer à une redevance doit être regardé comme un prix payé par la ville. Il faut prendre en compte le montant des recettes publicitaires « abandonnées » pour connaître la procédure à suivre. Du coup, si le pourcentage de rétribution est de 50%, le montant du marché est nul ? sans parler des frais de maintenance…

Merci de vos retours en tout cas !

[bellecourgette]

Pour moi oui.

Extrait de l'ouvrage "Droit des MP" du MTP :
"Dans un autre domaine que celui du mobilier urbain, l'arrêt « SARL Editor Tennog c/ Commune de Houilles » confirme la possibilité de qualifier de marché public un contrat dans lequel la rémunération ne provient pas de la personne publique (cf. CAA Paris 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog c/ Commune de Houilles, AJDA 1994, p. 901, concl. J.-P. Paître).

Une commune a confié la publication du bulletin municipal à une entreprise qui était rémunérée par la publicité diffusée dans le bulletin. Ce contrat a été qualifié de marché de prestations de services et déclaré nul au motif que le montant des recettes publicitaires ainsi « abandonnées » par la commune était supérieur au seuil de 300 000 francs. Selon le commissaire du gouvernement, le Code des marchés publics s'applique à raison du seul objet du contrat sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le mode de rémunération.

Jurisprudence = Voir également dans le même sens, l’arrêt CAA Lyon 2 juin 2004, Société Michel Charmettant Communication, cité par D. Chabanol, J.-P. Jouguelet et F. Bourrachot, Le régime juridique des marchés publics, éd. du Moniteur, 4e éd., n° 16".

[SPEEDY]

idem mais perso je poserais des questions

lea première consiste à demander ce que vous entendez vraiment par une régie publicitaire sur des espaces existants, appartiennt à qui ?, sur quel domaine ? etc ...


une 2° question préalable : quel est le service qu'en retire la collectivité ?

des faces supports pour la collectivité, alors MP avec occupation du domaine public

uniquement des sous ? alors occupation du DP contre paiement et pas un MP mais mise en concurrence quand même...