AgoraPublix

[bellecourgette]

La concertation continue...

"3.6.2 Dès la signature de l’acte spécial ou du certificat de cessibilité constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur en notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire qui lui revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant".

Qu'est ce que "le certificat de cessibilité"?

Pourquoi faire connaître au PA le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant?

[bellecourgette]

Je continue. Ce document pare des délais. Il est notamment mentionné le délai de "quinze jours courant" : qu'est ce que cela veut dire?

[Blie]

fcs : fournitures courantes et de service ?
_________________
Blie
______
"Parfois les cons c'est pénible" Mister Blie
****NO TROLL ALLOWED !!****

[Th G]

[bellecourgette]

Oui Blie.

merci ThG.

[Th G]

[Blie]

ben c'est dingue, je ne trouve pas la numérotation d'article que tu cite: 3.6.2....
_________________
Blie
______
"Parfois les cons c'est pénible" Mister Blie
****NO TROLL ALLOWED !!****

[bellecourgette]

[Blie]

[bellecourgette]

Redonne moi ton mail Blie, je t'envoie le document...

[Blie]

c'est fait !
_________________
Blie
______
"Parfois les cons c'est pénible" Mister Blie
****NO TROLL ALLOWED !!****

[bellecourgette]

Moi aussi

[Blie]

15 jours courants : ca ne serait pas 15 jours ouvrés ?
sinon ils auraient écrit 15 jours non ?
_________________
Blie
______
"Parfois les cons c'est pénible" Mister Blie
****NO TROLL ALLOWED !!****

[bellecourgette]

Ben c'est la question que je me pose, savoir si ce terme a une signification juridique ou pas.

[Blie]

[Naydje]

15 jours ouvrables éliminés?
_________________
l'ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crane : MOMAN

Ka Mate Ka Mate ! Ka Ora Ka Ora !

We gonna bring out the dragon in you

le fond du coeur est plus loin que le bout du monde

Naydje is Chaoui!

[bellecourgette]

OK.

autre chose. Je lis : "5.2.2 En cas d’évolution de la législation sur la protection des données nominatives en cours d’exécution du marché, les prestations supplémentaires éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d’un avenant".
On est dans quelle situation en pratique?

[bellecourgette]

"6.1 - Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main d’œuvre est employée. Les modalités d’application de ces textes sont prévues par le cahier des clauses administratives particulières".

[bellecourgette]

10.1.2. "Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge".

C'est quoi un titre de transport?
On est obligé de demander ce titre?

[Naydje]

[bellecourgette]

Autre chose : "14.1.1 Le délai d’exécution du marché part de la date de sa notification".


Si je veux d'abord

[bellecourgette]

"14.2.4 En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché".

Ca veut dire quoi? Ca sert à quoi?

[Naydje]

[bellecourgette]

[Naydje]

[bellecourgette]

[Marine]

Par solidarité avec Bellecourgette (c'est bien parce que c'est toi, hein ! ) :
Article 3 : "La notification des décisions ou communications du pouvoir adjudicateur..." C'est quoi une communication, en droit ?
_________________
PAR ICI LES ARTISTES (ET LES AUTRES)!

Patience, patience, / Patience dans l'azur ! / Chaque atome de silence / Est la chance d'un fruit mûr.
Paul Valery

[Marine]

Il n'y a pas une contradiction entre les articles 3.2.2 et 3.2.4 ?
_________________
PAR ICI LES ARTISTES (ET LES AUTRES)!

Patience, patience, / Patience dans l'azur ! / Chaque atome de silence / Est la chance d'un fruit mûr.
Paul Valery

[Marine]

[Michel_]

Au fait : faire référence à un CCAG n'est pas obligatoire

on peut prendre le CCAG que l'on veut un ancien ou même le notre

on va étudier celà . . .

[Naydje]

[bellecourgette]

Suis pas sure que je dois mettre ça dans le post sérieux mais bon

"14.3.4 Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée pour des évènements survenus après la durée contractuelle d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé".

[bellecourgette]

J'étouffe :

"15.1.2 Les pénalités se décomptent sur un montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA. Une fois le montant des pénalités déterminé, il est procédé à leur révision. Elles sont ensuite déduites du montant du marché actualisé ou révisé TTC".

[Michel_]

Mon nouveau CCAG :

Art. 1 : La PP publique a toujours raison.
Art. 2 : La PP demande et arbitre ce qu’elle veut.
Art. 3 : En cas de divergence d’interprétation, l’art. 1 s’applique prioritairement.

plus simple, et moins étouffant, non ?

[bellecourgette]

Michel , c'est pas le défouloir ce post quoique
Tiens cadeau :
"15.1.4 Lorsque le marché ne comporte qu’un seul délai, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse par 300 euros".

[bellecourgette]

"15.2.1 Un élément de matériel est déclaré indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d’entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d’un organe ou dispositif ou d’une fonctionnalité qui y est inclus, soit en raison de l’indisponibilité d’un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l’exécution du travail en cours, au moment de l’incident".

Ouf

[Blie]

arrête!!!! arrête !!!!!!!
tu vas te rendre folle !!!!!
_________________
Blie
______
"Parfois les cons c'est pénible" Mister Blie
****NO TROLL ALLOWED !!****

[bellecourgette]

"15.2.6 Sauf cas de force majeure, lorsque la durée d’indisponibilité observée dépasse les seuils ci-après, le titulaire est soumis à des pénalités.

Ces seuils sont fixés à :
a) huit heures consécutives pour une maintenance sur le site ;
b) quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.

Le taux unitaire des pénalités est calculé à partir de la valeur M égale pour chaque élément défaillant au montant hors TVA de la rémunération mensuelle de maintenance.

La pénalité est égale au trentième de la valeur M de cet élément et de ceux dont le fonctionnement dépend de lui, par tranche de huit heures consécutives dans le cas a) et par tranches de quinze jours dans le cas b)".

Indisponibilté = panne

Pour le reste, j'arrive pas à calculer

[bellecourgette]

[Marine]

[bellecourgette]

"15.2.6 Sauf cas de force majeure, lorsque la durée d’indisponibilité observée dépasse les seuils ci-après, le titulaire est soumis à des pénalités.

Ces seuils sont fixés à :
a) huit heures consécutives pour une maintenance sur le site ;
b) quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire".

Pour le mINEFI, seuils = délais
Donnez moi le n° tel du sénateur Lambert

[Michel_]

Y daterait pas du 01 avril ce document ?

[Michel_]

[bellecourgette]

"17.1 - Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, les lieux d’exécution des prestations. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement. L’accès aux lieux d’exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur".



Donnez moi un fusil suffisamment chargé

[bellecourgette]

[Marine]

[bellecourgette]

"18.5 - Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur décide, après s’être informé de ses possibilités, la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement.

Dans le cas d’un remboursement, la valeur prise en compte sera la valeur résiduelle à la date de la disparition du bien ou du sinistre".


Tiens le bien disparait sous un sinistre?

[bellecourgette]

Ce document parle souvent de "valeur résiduelle". Quid?

[bellecourgette]

Article 19
"Aménagement des locaux destinés à l’hébergement du matériel nécessaire à l’exécution du marché
Le pouvoir adjudicateur aménage, à ses frais, les locaux destinés à l’installation du matériel et, le cas échéant, après consultation du titulaire, pourvoit à leur maintenance.

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la disponibilité des locaux. A défaut de stipulation particulière du marché, cette information doit être faite quinze jours, au moins, avant la livraison du matériel.

Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour la livraison ; dans le cas contraire, la prolongation du délai d’exécution prévue à l’article 14.3 est de droit pour le titulaire".

de quoi je me mêle?

En fait, je crois que ce document est fait pour les seuls matéreils informatiques.

[bellecourgette]

On parle dorénavant de "bulletin de livraison" : c'est surement pour voter

[bellecourgette]

"21.2 - La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature d’un double du bon de livraison ou de l’état. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur le récépissé".

Bref on note sur un récépissé la fourniture livrée et si la fourniture ne peut pas être livrée, on établit un récépissé pour le dire.

[Naydje]

sinon ça va?
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Ka Mate Ka Mate ! Ka Ora Ka Ora !

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Naydje is Chaoui!

[bellecourgette]

[Blie]

ce matindans ma BAL source : bercy colloc !

En 2007, une première consultation sur les projets de CCAG a été lancée par le ministère de l'Economie. Toutes les contributions recueillies ont été analysées, et la direction des Affaires juridiques du ministère a élaboré de nouveaux textes. Ces derniers seront progressivement mis en ligne pour vous permettre de réagir et d'apporter à nouveau votre contribution. Le premier projet proposé aujourd'hui est relatif aux fournitures courantes et services.
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Blie
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"Parfois les cons c'est pénible" Mister Blie
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[tragique_fernand]

moi j'ai un souci sémantique dans l'article 4 du projet de CCAG-FCS : on y parle tantôt de pièces contractuelles et tantôt de pièces constitutives du marché, je pense qu'il serait opportun de bien distinguer les deux notions et leur contenu ? des avis ou des suggestions copaings ??
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fils spirituel des CGCT/CMP/CG3P/CGI/Mxx
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[bellecourgette]

C'est vrai que je n'y ai pas porté attention mais n'est ce pas la même chose?

[tragique_fernand]

[bellecourgette]

Donc faut leur dire... Pourquoi les actes de sous-traitance, je comprends pas.

[tragique_fernand]

[bellecourgette]

Je pense surtout que c'est un acte d'exécution du contrat. C'est comme les bons de commande pour un marché à bons de commande. Je me trompes?

[tragique_fernand]

Je ne comprends pas non plus la formule de l'article 11-2 Acomptes du projet : "Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun est déterminé par le pouvoir adjudicateur..." celà signifie t'il qu'à défaut de prévoir dans le marché le versement d'acompte à hauteur des prestations réalisées ou selon une répartition fixée à l'avance, le pouvoir adjudicateur fixe arbitrairement le montant de l'acompte ?
edit : j'ai oublié qu'en FCS on était principalement en règlements partiels définitifs, alors je vais proposer le principe du RPD à la DAJ et l'exception pour les acomptes
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[bellecourgette]

Ben c'était aussi un des pbes que j'ai soulevé dans ma réponse.
Si tu continues la lecture, tu verras qu'il y a un paquet d'articles qui veulent dire la même chose sur le règlement des comptes.

pour ma part, je pense qu'ils se sont focalisé sur les marchés de fourniture de matéreils informatiques. Inadapté par exemple aux marchés à bons de commande de vêtement de travail.

[tragique_fernand]

L'article 14.2.4 du projet de CCAG laisse à penser que, dans l'hypothèse d'un marché à bons de commande, le dernier bon de commande doit être exécuté avant la date limite de validité du marché...jusqu'ici cette date limite était celle d'émission des bons de commande
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[cmpkantunoutien]

[cmpkantunoutien]

[cmpkantunoutien]

[bellecourgette]

J'ai compris à la fin

[cmpkantunoutien]

[cmpkantunoutien]

[cmpkantunoutien]

Pffffffffffffff
J'en suis qu'à la page 36, j'en vois pas le bout
_________________
Ils ont des chats poreux, vive les Bretons (P. Desprosges)
L'immenserie de votre incultance dépasse l'entendure (Monsieur Mégot)
Gnnnnnnnnnnnnniiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii (moi)
Noël en août, pâté en croute (Mister Cmp)

[bellecourgette]

Il te plait ce document?

[cmpkantunoutien]

Bwof. Mais bon, c'est un toilettage du CCAG actuel, qui n'est pas une œuvre majeur de la littérature française
Disons qu'il n'est pas si tant pire que ça

Page 43/45 yes yes yes
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Ils ont des chats poreux, vive les Bretons (P. Desprosges)
L'immenserie de votre incultance dépasse l'entendure (Monsieur Mégot)
Gnnnnnnnnnnnnniiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii (moi)
Noël en août, pâté en croute (Mister Cmp)

[tragique_fernand]

Il n'est pas terrible ce CCAG nouveau, il est trop précis sur certains points et trop flou sur d'autres.
Je l'ai lu 3 fois et j'ai fait juste quelques commentaires de fond, la forme je n'en parle même pas .
Je laisserai ma contribution au nom d'AgoraPublix et sous le pseudo de Fernand çà va dérider nos énarques .
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fils spirituel des CGCT/CMP/CG3P/CGI/Mxx
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[tragique_fernand]

Et zou envoyé à l'instant à la DAJ le bébé relu et amendé .
Kiki l'a envoyé nossi de chénou ?
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[tragique_fernand]

[tragique_fernand]

personne de chez nous n'a contribué auprès du Minefe pour le CCAG-FCS nouveau ?

[tragique_fernand]

On a des nouvelles du futur nouveau CCAG-FCS, c'est dans quel couloir du Minefe ou du CE ?
Cicé tu as des infos de première main ?
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